Bail d’habitation : dans la tourmente des réformes

Code Stage : FCDI09

Tarifs

630 €

Particuliers : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

7

Equivalence UE

Stage permettant le renouvellement de la carte professionnelle (loi Hoguet) Nombre de stagiaires maximum : 25

Responsable

Responsable pédagogique : Gilles GODFRIN, maître de conférences en droit immobilier au Cnam, directeur de l'ICH
Intervenants : Nicolas DAMAS, avocat, maître de conférences à l’Université de Lorraine, Co-rédacteur du Code des baux (Dalloz) et et de l’ouvrage Droit et pratique des baux d’habitation (Dalloz)
Gestionnaire de formation EPN : Sylvie MOLINA, coordinatrice pédagogique, EPN Droit & immobilier

Publics et conditions d'accès

Professionnels de l’immobilier, notamment gestionnaires locatifs

Objectifs

Compétences visées

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle

  • Identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires depuis le 1er janvier 2016. Un focus particulier sera consacré aux décrets d’application de la loi ALUR et à la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’actualité jurisprudentielle, particulièrement riche, sera également détaillée. Des conseils pratiques seront développés tout au long de la journée
  • Gérer des baux d’habitation dans le strict respect des règles les plus récentes

Les + du stage

Ce stage peut être validé au titre de l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier (décret n° 2016-173 du 18 février 2016) et permet ainsi le renouvellement de la carte professionnelle

Voir aussi les formations aux métiers de

Voir aussi les formations en

Programme

I – Les difficultés à résoudre lors de la conclusion du contrat de location
  • Critères et enjeux de la distinction location nue/location meublée
  • Création d’un bail mobilité
  • Les autorisations administratives préalables : changement d'usage/« permis de louer »
  • Les documents annexes (état des lieux, diagnostics, cautionnement)
  • Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)

II – Le contenu du contrat de location
  • Le loyer (refonte de l’encadrement des loyers) et les charges
  • Les obligations des parties (logement décent/réparations/vétusté)
  • La vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire

III – La fin du bail et les aspects procéduraux
  • Congé par le bailleur
  • Congé par le locataire
  • Le dépôt de garantie et sa restitution
  • Résiliation judiciaire (procédure – CCAPEX - surendettement)
  • Expulsion
Modalités de validation

Délivrance d’une attestation de formation

Contact

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Du lundi au vendredi, de 09h30 à 17h00

Centre(s) d'enseignement

Complément lieu

292 rue Saint-Martin
75003 Paris