Vente immobilière : sécuriser les avant-contrats

Code Stage : FCDI08

Tarifs

630 €

Particuliers : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

7

5 mai 2020 - 5 mai 2020
Stage permettant le renouvellement de la carte professionnelle (loi Hoguet) Nombre de stagiaires maximum : 25

Responsable

Nicolas DAMAS, avocat, maître de conférences à l’Université de Lorraine, Co-rédacteur du Code des baux (Dalloz) et de l’ouvrage Droit et pratique des baux d’habitation (Dalloz)
Jocelyn HODEBOURG, notaire, office Du Guesclin, Paris

Publics et conditions d'accès

  • Professionnels de l’immobilier, notamment ceux exerçant une activité d’entremise entre vendeurs et acquéreurs (agents immobiliers)
  • Juristes ayant une activité de conseil et/ou de contentieux en matière de vente immobilière
Prérequis

Des connaissances générales en droit immobilier et notamment en droit de la vente immobilière sont nécessaires pour profiter au mieux de la formation (niveau spécialisation)

Objectifs

Objectifs pédagogiques

Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

  • Identifier et maîtriser les impacts et conséquences des différents changements (législatifs et jurisprudentiels) ayant eu lieu ces deux dernières années en matière de vente immobilière et plus particulièrement d’avant-contrat (promesse de vente),
  • Un panorama d’actualité sera dressé, et des analyses tirées de situations pratiques seront proposées.
Compétences visées

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle.

  • Sécuriser les avant-contrats de vente immobilière
  • Conseiller au mieux acquéreurs et vendeurs
  • Prévenir ou résoudre les litiges entre acquéreurs et vendeurs
     

Les + du stage

Ce stage peut être validé au titre la formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier, telle que prévue par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires en vue du renouvellement de la carte professionnelle.

Voir aussi les formations en

Programme

I – De l'offre de vente à la promesse

A. Les pourparlers et l’offre
B. L’intermédiaire professionnel
C. Les problèmes liés à la capacité et au pouvoir
D. Les promesses

II – L’obligation d'information

A. Intégrité du consentement
B. Informations techniques

III – La découverte d'un droit profitant à autrui

A. Pacte de préférence
B. Bail en cours
C. Droit de préemption urbain
D. Précédente promesse

IV – La notification "SRU"

A. Droit de rétractation
B. Nécessité de re-notifier

V – Les difficultés liées aux conditions suspensives

A. Condition suspensive d’obtention d’un prêt
B. Autres conditions suspensives

VI – Les obligations du vendeur

A. Garantie des vices cachés
B. Obligation de délivrance

VII- La responsabilité du notaire


Modalités de validation

Délivrance d’une attestation de formation conforme à l’article 4 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier

Contact

Posez-nous vos questions via ce formulaire (cliquer ici) ou en appelant le 01 58 80 89 72
Du lundi au vendredi, de 09h30 à 17h00

Centre(s) d'enseignement

Complément lieu

Cnam Paris, 292 rue Saint-Martin, 75003 Paris

Session(s)

du 5 mai 2020 au 5 mai 2020


9h00-12h30 et 13h30-17h00.