Obligation légale
« Art. L. 1131-2.- Dans toute entreprise employant au moins trois cents salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art. 214, Jo du 28
Objectifs pédagogiques
Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.
- Acquérir les connaissances nécessaires pour éviter la discrimination lors des procédures de recrutement (ne pas discriminer sans le savoir)
- Acquérir les connaissances sur les risques judiciaires en cas de discrimination (pour le salarié recruteur et pour l’entreprise)
- Connaître les moyens d’auto-évaluation pouvant être mis en œuvre par l’entreprise (« testing » volontaire)
- Connaître les attributions et les moyens acteurs externes publics (Inspection du Travail, Défenseur des droits)
Compétences visées
Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle
- Maîtriser le cadre juridique de la non-discrimination en situation professionnelle
- Savoir analyser une situation pour prévenir le risque de discrimination lors de l’opération de recrutement
- Savoir objectiver ses décisions
- Maîtriser les activités et méthodes de recrutement axées sur la recherche des compétences nécessaires à l’emploi
- Mettre en place un processus de gestion pour prévenir les risques de discrimination et favoriser l'inclusion des personnes
Moyens pédagogiques
- Présentation par Powerpoint
- Étude de documents (textes ; jurisprudence concernant des cas réels)
- Partage d’expériences / analyse de cas
Les + du stage
- Une approche pluridisciplinaire,
- Intervention de formateurs ayant une expérience de praticiens
- Des intervenants experts scientifiques sur le sujet
