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Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

28 septembre 2021

Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs de financements possibles pour une formation ? Découvrez le FNE-Formation qui consiste en une prise en charge par l'Etat de tout ou une partie des coûts pédagogiques et les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation) d'un parcours de formation.

C’est un dispositif dédié à la formation des salariés :

  • Placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD)
  • Dont l'entreprise est en difficulté au sens de l'article L.1233-9 du code du travail (hors cas de cessation d'activité)
  • Aux entreprises en mutation/ou en reprise d'activité

Tous les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée sont concernés, qu'ils soient en activité ou en inactivité, hormis les alternants, indépendamment du niveau du diplôme possédé.

Le dispositif est mis en place par conventions entre le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et les OPCO.

Les Direccte (ou Dieccte en Outre-Mer) interviennent en promotion du dispositif et contrôlent sa mise en œuvre. Elles orientent les entreprises vers l'offre de services des OPCO.

La prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation

Taille de l'entreprise Activité Partielle (AP) Activité Partielle de longue durée (APLD) Entreprises en difficulté (Covid) Entreprises en mutation, transition et/ou reprise d'activité
Moins de 300 salariés 100% 100% 100% 100%
De 300 à 1000 salariés 70% 80% 70% 70%
Plus de 1000 salariés 70% 80% 40% 40%


Les formations éligibles

Les actions éligibles sont celles enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique, à l'exception des formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours et doivent répondre aux besoins en compétences du salarié et/ou de l'entreprise, s'agissant de sa reconversion (en interne de l'entreprise et en complémentarité du dispositif Pro-A le cas échéant), de l'accès à un titre (certifiant, diplômant, compétences socles Cléa, VAE), de réponse au évolutions liées à l'épidémie du Covid-19 ou aux mutations stratégiques pour le secteur (notamment numériques ou écologiques).

Les actions doivent être dispensées par un organisme de formation déclaré et externe ou par un service de formation interne de l'entreprise.

Les actions sont organisées en parcours de parcours, pouvant mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, Afest,...) et couvrent les coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l'évaluation, les frais annexes, les coûts de certification et la rémunération des stagiaires uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés.

La durée maximale des formations ne peut excéder 12 mois.

Les co-financements

Pour les entreprises en activité partielle, l'ensemble des coûts sont pris en charge dans l'assiette des coûts éligibles.

Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Seul le co-financement privé est possible. Les OPCO peuvent néanmoins mobiliser les contributions conventionnelles ou volontaires, qui constituent des fonds privés.