Renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

10 mars 2022

L'article de la loi de finances pour 2022 annonce le doublement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise. Ce crédit d’impôt est entré en vigueur en 2005 pour faciliter l’accès à la formation des dirigeants, notamment pour les PME.

En effet, il a été constaté que le montant actuel est assez faible au vu des dépenses nécessaires pour suivre une formation. En 2019, seulement 16 % des indépendants ont bénéficié d’une formation financée par un fonds d’assurance formation. Explications sur le doublement du crédit d’impôt.

Ce que dit la loi aujourd’hui

Le crédit d’impôt a été instauré par l’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME (article 244 quater M du Code Général des Impôts). Cette mesure a été mise en place pour faciliter l’accès à la formation des dirigeants en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation.

L'évolution pour 2022

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 propose de doubler le montant du crédit d’impôt pour les chefs d’entreprise de moins de 10 salariés. L’article dispose en effet que “pour faciliter l'accès à la formation, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprise sera doublé pour les microentreprises".

Cette mesure s’applique aux heures de formations effectuées à partir du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Les modalités

Le crédit d’impôt concerne uniquement les dirigeants de TPE de moins de 10 salariés, dont le CA (ou le bilan) est inférieur à 2 millions d’euros et qui relèvent d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité. Enfin, notons que ce dispositif ne s’applique pas aux conjoints collaborateurs.

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Le crédit d’impôt est directement imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) de l’année durant laquelle la formation a été suivie.

Dans le cas où le montant serait supérieur à l’impôt dû, l'excédent sera restitué. Et ce, à la condition que le dirigeant adresse aux services fiscaux une déclaration de créance.

Pour faire une démarche, les modalités varient en fonction de la structure de l’entreprise :

  • Le chef d'entreprise individuelle soumis à l'IR : il doit reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de résultat et sur sa déclaration complémentaire des revenus professionnels.
  • Le gérant ou dirigeant d’une société soumise à l’IS : il doit reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de résultat, après avoir calculé le montant du crédit via un imprimé fiscal.

Enfin, il doit signer une attestation de suivi dans laquelle est inscrit le numéro d’agrément de l’organisme de formation. Ce document sera demandé au même titre que la facture de participation aux frais de la formation.

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/credit-impot-formation-dirigeants-chef-entreprise

Article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022