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Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO)

Code Stage : DNT105

Tarifs

1908 € net

Individuels : vous ne bénéficiez d'aucune prise en charge ou vous êtes demandeur d'emploi ? Découvrez nos tarifs adaptés à votre situation

Nombre d'heures

49

Equivalence UE

Nombre de stagiaires maximum : 35

Responsable

Responsable pédagogique : Alexandra Guérin-François
Coordination des enseignements : Alexandra Guérin-François et Clémence Scottez

Intervenants : professionnels (DPD, avocats, universitaires) spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection des données

Public, conditions d’accès et prérequis

Juristes d'entreprise, de collectivités locales, d'administration et d'associations ; Responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité ; DSI ou RSSI

Prérequis : Avoir le niveau de l’UE DRA001 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Cursus : Cet enseignement fait partie des cursus suivants : CS5200A Certificat de spécialisation – Délégué à la protection des données (DPD)

Objectifs

Objectifs pédagogiques

Les objectifs pédagogiques concernent ce que l’élève sera capable de faire à l’issue de la formation. Ils se situent au niveau de l’apprentissage. Ils facilitent l’évaluation des acquis.

  • Disposer de connaissances juridiques approfondies en droit à la protection des données personnelles, conformément au nouveau cadre juridique applicable (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Acquérir les connaissances techniques nécessaires à l’exercice des missions du délégué à la protection des données (DPD)
  • Acquérir les savoir-faire nécessaires à l’accomplissement des missions du DPD en entreprise, organisme public ou associatif
  • Réaliser de nombreux cas pratiques de mise en situation opérationnelle, issus de la pratique professionnelle de chaque intervenant
Compétences visées

Les compétences concernent l’opérationnalité et ont pour objet le transfert des connaissances en situation professionnelle.

  • Garantir la conformité à la réglementation « informatique et libertés » en interne et vis-à-vis des autorités publiques (autorités judiciaires, régulateurs sectoriels, CEPD)
  • Maîtrisez le cadre statutaire lié à la fonction de délégué à la protection des données (DPD)
  • Approfondir les connaissances juridiques en matière de droit à la protection des données (niveau 2)
  • Connaître et maîtriser le nouveau cadre juridique de protection des données personnelles (RGPD et nouvelle loi « informatique et libertés »)
  • Disposer de bons réflexes opérationnels, utiles pour un DPD ou plus largement un référent « privacy »

Les + du stage

Bénéficiez d’une formation approfondie en droit à la protection des données personnelles par les meilleurs experts français et européens de la matière, et disposez des compétences opérationnelles nécessaires à l’exercice des fonctions de DPD ou plus largement de référent « privacy ». Le CNAM est aujourd’hui le premier organisme de formation en France au droit à la protection des données. Son certificat de spécialisation DPD est unanimement reconnu par les professionnels comme l’un des plus opérationnels du marché.  

Programme

  1. Présentation du statut du CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
  2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le CIL (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 
  3. Identification des chantiers à engager sur le plan opérationnel dans le contexte de la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en 2018) 
  4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Économique Européen).

Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.
 
La coordination des enseignements du DNT 105 est assurée par Guillaume DESGENS-PASANAU, magistrat, maître de conférences au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par une avocate spécialisée et une juriste de la CNIL spécialisée dans le domaine "informatique et libertés". 

Moyens pédagogiques

Les intervenants spécialisés en droit des technologies avancées et en droit à la protection des données présentent les apports théoriques liés au thème de la séance et travaillent ensuite, avec les apprenants, sur des cas pratiques issus de leur pratique professionnelle.

Moyens techniques

Vidéoprojecteur, tableau blanc, accès internet

Modalités de validation

Contrôle continu.

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