Réforme des retraites : les changements mis en place depuis le 1er septembre
11 janvier 2024
Recul progressif de l’âge de départ
Dorénavant, l’âge légal de départ à la retraite est passé de 62 à 64 ans et va se faire progressivement. Les personnes nées à partir du 1er septembre 1961 vont devoir attendre 62 ans et 3 mois pour prétendre à la retraite. Cet âge légal va être décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030. Dans certains cas, comme pour les carrières longues par exemple, l’âge de départ à la retraite sera aménagé.
L’allongement de durée de cotisation initialement prévu par la loi Touraine a été modifié. Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra cotiser quarante-trois ans dès 2027.
L’annulation de la décote (réduction appliquée au montant de la pension de retraite lorsque le départ en retraite se fait sans avoir droit à une retraite à taux plein) est maintenue à 67 ans pour les cotisants qui n’ont pas les trimestres requis.
Augmentation de la retraite minimum
Une augmentation du montant de la retraite minimale est à prévoir. Pour une carrière complète cotisée à taux plein au Salaire Minimum de Croissance (SMIC), elle est passée à 1200 euros brut mensuel, soit 85 % du Smic net.
Disparition des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants
La réforme met fin aux régimes spéciaux pour les personnes recrutées après le 1er septembre 2023. Cela signifie que les nouveaux agents de la RATP, de la Banque de France, des entreprises des industries électriques et gazières, des clercs de notaire, etc. appartiennent maintenant au régime général.
Pour ceux qui ont été recrutés avant septembre 2023, ils vont pouvoir bénéficier des régimes spéciaux. A partir de janvier 2025, l’âge légal de départ à la retraite et la durée d’assurance pour obtenir une pension à taux plein vont progressivement augmenter.
Valorisation de l’activité et facilitation des départs à taux plein
Voici ce qui est désormais possible de faire avec la nouvelle réforme :
- Les périodes de stages d’insertion professionnelle seront reconnues,
- Il sera possible de racheter à tarif réduit des trimestres de stage jusqu’à 30 ans et des trimestres d’études jusqu’à 40 ans,
- Les élus locaux pourront valider plus facilement les trimestres pendant leur mandat.
Prévention à l’usure professionnelle ou le débat inachevé de la question de la pénibilité
Il a été décidé de mettre en place deux dispositifs pour prévenir l’usure professionnelle. Le premier est d’y consacrer un fonds spécifique et le deuxième consiste à renforcer le compte professionnel de prévention. Pour y parvenir, voici les actions prévisionnelles à mettre en place :
Créer un fonds consacré à la prévention de l’usure professionnelle
- Sur le quinquennat, la somme de 1 milliard d’euros sera consacrée à la prévention de l’usure professionnelle,
- Les partenaires sociaux doivent travailler sur l’identification des métiers difficiles,
- Faire financer les droits pour la formation et la reconversion des salariés et l’aide aux entreprises pour la prévention.
Renforcer le compte professionnel de prévention
Le compte professionnel de prévention (C2P) a été modifié afin de faciliter l’utilisation pour le salarié et d’améliorer le dispositif. Voici ci-dessous quelques exemples de mesures mises en place depuis Septembre 2023 :
- Diminution du seuil associé aux facteurs « Travail en équipes successives alternantes » et « Travail de nuit » en nombre de nuits par an,
- Le nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention va augmenter,
- Plus de limites concernant le nombre total de points inscrits sur le C2P.
Sources