Transparence salariale : les nouvelles obligations des entreprises en 2027
En mai 2023, l’Union européenne a adopté la directive 2023/970 sur la transparence des rémunérations. La France devait transposer cette directive dans son droit national avant le 7 juin. Une échéance qui n’a pu être respectée à cause de divergences entre les organisations syndicales et patronales, et un calendrier parlementaire assez chargé.
Qui est concerné ?
Toutes les organisations, que ce soit dans le secteur public comme privé, sont concernées par cette nouvelle directive.
De nouvelles obligations pour les employeurs
- Au niveau du recrutement, les employeurs devront indiquer le salaire proposé ou une fourchette de rémunération dans l’offre d’emploi ou avant de procéder à l’entretien. Dorénavant, il ne sera plus possible d’interroger le candidat sur le salaire qu’il percevait dans son poste précédent.
- Les salariés auront le droit d’obtenir des informations sur le niveau de rémunération de leurs collègues qui occupent un travail à poste égal. Si cela n’est pas respecté, des sanctions seront appliquées à l’employeur.
- La directive impose la non-discrimination de genre dans l'ensemble du processus de recrutement, y compris dans les critères de sélection.
- Les entreprises d’au moins 50 salariés devront déclarer tous les ans 7 nouveaux indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes auprès du ministère de travail.
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, les entreprises s’exposeront à des sanctions similaires à des amendes administratives, pouvant être proportionnelles à la masse salariale ou forfaitaires selon la gravité du manquement, ou pourront être exclues des marchés publics.
Le gouvernement souhaite que cette loi soit adoptée avant l’élection présidentielle de 2027.
Sources :
https://www.helloworkplace.fr/transparence-salaire-nouveau-calendrier/